Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 3.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
3.3.4. On ne doit entreprendre aucun réaménagement qui pourrait affecter la structure d’un bâtiment, sans s’être assuré que les éléments constituants ne seront pas soumis à des efforts supérieurs à ceux qui étaient prévus.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 3.2.4; D. 329-94, a. 29.
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